La procédure de divorce évolue à compter du 1er janvier 2021. Les changements apportés par la loi peuvent avoir des conséquences sur votre situation.
Divorce : quelle procédure choisir ?
Lorsque vous prenez la décision de mettre fin à votre mariage, 2 types de procédures principales s’offrent à vous :
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce conflictuel
Vous le connaissez peut-être sous le nom de divorce sans juge ou divorce à l’amiable.
Cette procédure impose aux époux d’être d’accord sur le fait de mettre un terme à leur mariage et sur les conséquences du divorce : la pension alimentaire des enfants, le système de garde des enfants, le partage des biens, etc … Chacun des époux doit avoir son avocat. Les avocats en accord avec les époux rédigent une convention de divorce qui sera déposée chez un notaire. Ce dernier contrôle l’exactitude de la procédure et l’enregistre. Il existe une exception à l’intervention d’un juge : si un des enfants mineurs demandent à être entendu.
Le divorce conflictuel regroupe le divorce accepté, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Ceci s’applique quand les époux sont en désaccord sur les aspects financiers, patrimoniaux, les enfants, … Chacun des époux devra prendre un avocat. L’époux qui demande le divorce, fait rédiger par son avocat une requête en divorce, qui sera adressée au tribunal des affaires familiales. Le juge convoque les 2 époux pour savoir si l’époux qui en a fait la demande a changé d’avis (ou pas) et entendre chacun des 2 époux. A l’issu de cette rencontre, le juge rédige une ordonnance de non-conciliation, qui fixe les mesures provisoires jusqu’à la dissolution du mariage.
Quelques précisions supplémentaires :
le divorce accepté
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour faute
Le divorce accepté est à choisir lorsque les époux sont d’accord de divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce.
L’un des époux amène la preuve que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans à la date de l’assignation (jusqu’au 31 décembre 2020).
Il peut-être demandé dans le cadre de manquement de contribution aux charges du mariage ou dans le cas de violences conjugales ou lorsque l’un des époux est en désaccord avec une demande de divorce pour altération du lien conjugal.
Les divorces pour faute dans le cas d’adultère sont aujourd’hui très rares. Ecoutez bien les conseils stratégiques de votre avocat sur cette question.
Quels sont les changements de procédure au 1er janvier 2021 ?
Les changements de procédure devaient normalement entrer en vigueur au 1er septembre 2020. En raison de la crise sanitaire, la réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2021. Elle concerne 2 points principaux :
Tout d’abord, en ce qui concerne l’altération définitive du lien conjugal, la réforme prévoit de réduire la période actuelle de 2 ans à 1 an.
Puis, elle supprime la requête unilatérale en divorce, c’est-à-dire la période entre le moment où l’un des époux fait sa demande de divorce et le premier entretien devant le juge. A compter du 1er janvier prochain, l’ordonnance de non-conciliation disparait. Vous pourrez toujours demander des mesures provisoires.
Quelles sont les conséquences pour votre divorce ?
Un coach divorce certifié n’est pas juriste. Les règles déontologiques auxquelles j’ai adhéré me l’interdisent. En revanche, l’un de mes accompagnements est de vous soutenir tout au long de la procédure, de manière à faire de bons choix en fonction des stratégies proposées par votre avocat. Ensemble, nous faisons toute la clarté sur votre situation, nous sortons de l’histoire de votre divorce pour entrer dans l’action du divorce, nous envisageons votre avenir, définissons vos finances, la coparentalité, …. Pour plus d’informations, consultez : pourquoi collaborer avec un coach divorce certifié CDC .
La première conséquence, sous-entendu, est une période inévitable d’ajustement des praticiens du droit et des tribunaux.
La deuxième concerne mes inquiétudes aux vues de mon expérience et de la pratique. Certains clients entrent de manière extrêmement conflictuelle dans cette procédure. Loin de moi l’idée de vouloir juger leur approche, même si mon rôle est de rétablir le calme, de gérer les émotions. Dans ce cas précis, je pense que pour tous ceux qui ne pratiquent pas l’entente et qui ont choisi des avocats négociateurs, qui mettent toutes leurs tripes dans la procédure, qui souhaitent négocier âprement chaque point de l’accord, peut-être ont-ils intérêt à déposer une requête avant le 31 décembre et à rester sous l’ancienne formule, pour ne pas subir les balbutiements des premiers temps et pour éviter une sur-facturation.
La troisième conséquence est de l’ordre de la supposition car il est trop tôt pour parler de conviction ! Même si l’objectif de cette réforme est de gagner du temps de procédure, il est fort à parier que pour les divorces extrêmement conflictuels, les forfaits actuels des avocats ne pourront être maintenus et ceux qui pratiquent des taux horaires factureront le temps consacré à vos désaccords. Vous prenez le risque de subir une procédure qui pourrait vous coûter plus cher que l’ancienne formule.
Mieux vaut en être conscient, car il est toujours temps de profiter de la formule connue. D’autre part, lorsque vous contacterez votre avocat, n’hésitez pas à lui poser la question de l’évolution de sa pratique et de ses tarifs. Dans tous les cas, vérifiez toujours le détail de votre convention d’honoraires. Il est toujours précisé très clairement ce pourquoi l’avocat s’engage à vos côtés.